Y... avait sollicité, antérieurement à l'arrêté du 29 juin 1992, la réouverture de son dossier auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et que l'intéressé avait ainsi droit au

n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;

de 20 000F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre

fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 octobre 1998 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n

La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif

B... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet

pour l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2007 et le titre de pension subséquent

1982 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 concernant le prix du livre

des recours des réfugiés du 29 mai 1990 ; que le préfet de police de Paris a, les 17 octobre 1990 et 19 novembre 1991, refusé de renouveler l'autorisation de séjour accordée à M.

n° 0902479 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 portant cessation de versement de l'indemnité pour

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département d'Indre-et-Loire est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

1973 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 61-9 DU 3 JANVIER 1961, LES PRIX DE REVIENT PREVISIONNELS SERVANT A CALCULER LES PRIX DE JOURNEE AFFERENTS A L'HEBERGEMENT, DANS LES ETABLISSEMENTS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

X..., RECRUTE POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ADJOINT ADMINISTRATIF A LA PREFECTURE DE POLICE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1961, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE

, 1988, 1989 et 1990 et les écritures correspondantes, retracées dans les comptes administratifs 1987 et 1988 arrêtés par les délibérations attaquées du 12 juillet 1988 et du 26 septembre 1989 ainsi que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative ;

, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE PAR SUITE DU RETRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LE RECEPISSE DE LA DEMANDE DE PERMIS EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970 VALAIT PERMIS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment

Dès lors, en jugeant que la région d'Ile-de-France n'avait pas pris position sur la demande de Mme B..., la cour a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique des faits.

et du Conseil du 26 juin 2013 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en