Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF, annulé l'article 2 de ce jugement en tant qu'il mettait à la charge de l'ONF une

des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 ; Vu l'arrêté du 27 décembre

irrecevables les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 décembre 1985 du maire de Lille prescrivant la conduite du requérant au centre d'hygiène mentale de Saint-André pour y subir des examens ainsi

irrecevable l'appel interjeté par le ministre de l'intérieur contre le jugement du 20 juillet 2000 du tribunal administratif de Lyon ; 3°) subsidiairement, de faire droit à la demande présentée devant

, toute personne imposable à l'impôt sur le revenu est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices dans le délai fixé par l'article

C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a jugé que la préfecture avait mis en oeuvre toutes les diligences pour assurer l'organisation du départ sous escorte de

Par un arrêt n° 20PA01900 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement, en tant qu'il lui est défavorable.

droit que le jugement attaqué, pour déclarer que le ministre de la justice, faute d'avoir donné suite à la mise en demeure qui lui avait été adressée, devait être réputé avoir admis l'exactitude matérielle

Joseph Chaussoy ; Sur l'appel principal de la COMMUNE D'UTUROA : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'incendie qui s'est déclaré le 27 mai 1980 dans le centre commercial d'Uturoa (Polynésie

résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 14

formés par les architectes et le bureau d'études et, par suite, de déclarer irrecevable l'appel provoqué de la société des mines et bitume d'asphalte du centre ; Considérant, par ailleurs, que, dans les

Si la société requérante invoque en appel des manœuvres d'un tiers avec lequel elle a un différend et des difficultés de connexion au site de dépôt des déclarations ainsi que des anomalies, notamment une

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée

PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, DE CE FAIT, IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 26 octobre 1995 du tribunal administratif

Rapib ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal administratif a condamné l'Etat à rembourser à l'intéressé la somme de 563 995,38 F ; En ce qui concerne la retenue de 119 428 F correspondant aux

du Conseil d'Etat et comprenne le secrétaire général du Conseil d'Etat méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs posé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que, d'une part, la sépulture est due à M.