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243 résultats pour « article 1102 du Code Civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 931-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article R. 131-11-3 du code de l'éducation issu du décret contesté dispose que ces demandes comprennent une attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique et une présentation de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

Source officielle

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