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de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020

Source officielle

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070264

Admin. suprême

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14 juin 2018

L'article R. 214-3 du même code dispose, en outre, que sont seules applicables aux INB, en lieu et place des dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-56 du code, celles du décret du 2 novembre 2007

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

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