social, notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée :

12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le

12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitées ; qu'en revanche les dispositions du 4° de l'article 12 bis de la même ordonnance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ; que, par

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-2 de la même ordonnance : « Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative (...).

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi

effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ;

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

et qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention

de résident mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention

du préfet ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que si selon l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée, la commission de séjour est saisie par le préfet lorsque

X énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour a méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis (...

l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée impose au préfet de consulter la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour