de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a enjoint à l'administration de modifier les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile : " Un référentiel des diligences devant

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

X... et l'a condamnée à payer au centre hospitalier la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le nouveau code de procédure

civil, notamment ses articles 1154 et 1253 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

A comme imputable au service de l'éducation nationale, était sans objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

A B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.