de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la

-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment

A B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

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Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

1252 du nouveau code de procédure civile et à ce que soit ordonnée la communication dudit dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis