75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme qu'il demande en application de cette loi ; Article 1er : Les interventions d'Electricité

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

Considérant, en quatrième lieu, que le principe, énoncé à l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et ultérieurement codifié à l'article L. 64 du code du domaine

Considérant, en quatrième lieu, que le principe, énoncé à l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais et ultérieurement codifié à l'article L. 64 du code du domaine

Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 du code précité ..." ; Considérant, en premier lieu, que, par

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et de la loi du 30

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-6 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

; que, dès lors, le moyen tiré d'un tel défaut de consultation est inopérant ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : "Dans le respect de l'indépendance de

1er : La requête de la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-LOIRE et de la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE SAMDA est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; - le code électoral ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie

Il résulte des travaux préparatoires de l'article 22 de la loi du 8 août 2016 duquel sont issues les dispositions critiquées qu'en instaurant les accords prévus à l'article L. 2254-2 du code du travail

du 1er juillet 1901 qui est " civilement responsable de la gestion de l'établissement et ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles ".

1789, notamment son article 10 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 1er ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la

R. 253-52 avec le produit de référence ; / 3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la

de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, par un courrier du 13 août 2015, le Syndicat national des parachutistes professionnels (SNPP) et le Groupement des exploitants de parachutisme professionnel

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles