civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ;

Le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ". 5.

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions combinées de l'article

La société Sogetra a également droit, en application de l'article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts au 11 juillet 2019, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 14.

1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date. Sur les frais liés au litige : 18.

janvier 2014, notamment son article 78 ; - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

( ...)" ; Considérant que l'article 17 de l'ordonnance ne méconnaît ni l'article 2, relatif au droit à la vie, ni l'article 4, relatif au travail forcé ou obligatoire, ni l'article 8, relatif au respect

l'option que leur ouvre, sans autre condition, l'article L. 714-32 du code de la santé publique, les stipulations contestées du dernier alinéa de l'article 9, paragraphe 2, de la convention sont, comme