VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier

) ; qu'aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 119 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 : (...)

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PRELEVEMENT DE 15 % EST "ASSIS ET RECOUVRE SUIVANT LES MEMES REGLES

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

8 et 13 de la loi du 13 août 2004, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 104 de cette loi ; que le renvoi aux dispositions des articles L.1321-l et suivants du code général des collectivités

et politiques ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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