1792 ET 2270 DU CODE CIVIL M.

1792 et 2270 du code civil ; que la responsabilité des architectes CAUQUIL-GLEIZES, X..., C... et E..., chargés de la surveillance des travaux et qui n'ont élevé aucune réserve sur les erreurs ainsi commises

, POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

1792 et 2270 du code civil la responsabilité de la société requérante, qui ne peut demander à en être exonérée qu'en établissant la force majeure ou la faute du maître de l'ouvrage ; Considérant que les

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-LAZARE versera aux époux X la somme de 2 962 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792 et 2270 du code civil, celle-ci est fixée à la date de la réception définitive ; qu'en l'espèce la réception définitive des travaux ayant été prononcée le 26 juillet 1971 et la demande du département

DU MONOPOLE CONFERE AUX GEOMETRES-EXPERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 7 MAI 1946 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS.

Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

DE L'ENTREPRISE CHARLES Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LES ARRETES DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société GAN-Vie à lui payer les sommes qui lui sont dues

1792 et 2270 du code civil, à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs doit contenir, notamment, l'indication des désordres qui seraient de nature à engager la responsabilité des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en tant qu'il avait rejeté l'appel en garantie formé par la société Concept Agens à l'encontre des architectes

1792 et 2270 du code civil ; Considérant, en troisième lieu, que si la réalisation effective des travaux d'étanchéïté afférents aux loaux dont s'agit a été effectuée par la Société Cofrabelle, titulaire

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2220 du code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

) subsidiairement, ordonne une expertise à l'effet de constater les désordres et malfaçons subsistants, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives