Mpondo Y... de ce que ses ressources étaient inférieures à 23 500 F, montant fixé par l'arrêté du 22 août 1986 en application de l'article R.351-7-2, ne peut être accueilli ; Considérant, en quatrième

DE CODIFICATION DU 15 DECEMBRE 1967 QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-7-2° DU MEME CODE POUR L'APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETENDUE ET REFORMEE PAR LA

qu'aux termes de l'article N.D 2 alinéa 7 du même plan d'occupation des sols, sont autorisés sous conditions : "Dans les secteurs ...

" aux dispositions de l'article UA 7-2-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Meudon n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus litigieux. 4.

décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente et serait entachée d'irrégularité doivent être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... située en vis-à-vis ; que, par suite, le préfet du Maine-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UA/UC 7-3 en autorisant, comme l'impose l'article

R. 111-18-2, R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10 et R. 111-19-6 dans le code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre

permanence et pour plus de 50 % de son montant ... par des subventions allouées par l'une des collectivités visées aux paragraphes 1° et 2° du présent article" ; Considérant qu'il ressort des pièces

que ses articles 2 à 7, 14 à 17 et 19 à 23 ... s'appliquent également aux dirigeants des sociétés gestionnaires pour le compte de tiers de portefeuilles de titres ; que, par suite, le Conseil de discipline

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit

Considérant, en deuxième lieu, que les griefs tirés de ce que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral méconnaîtraient les stipulations des articles 1er, 2 et 7 de la Déclaration universelle

1, 2, 4, 7 dudit décret ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent

UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Pertuis alors que le projet relève de la dérogation prévue à l'article UC 7-2. 4.

fondamentaux, de l'article 1er du protocole additionnel à la convention, de l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et des articles 2, 5, 7 et 14 de la convention, d'une demande d'avis relative

Pour déterminer si la société Florella pouvait bénéficier de cette exemption, le tribunal administratif de Versailles a relevé qu'il résultait des stipulations des articles 2 et 7 de cette convention que

; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 (alinéas 1 et 3), 6, 7 et 8 de la décision n° 1948 du 31 juillet 1998 par laquelle le gouverneur

302 TER 2 BIS DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 ; CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.