du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre 1991, notamment son article 39 modifié par l'article 11 du décret n° 2001512 du 14 juin 2001 ; Vu le code de justice administrative

, qui concluait à une date de consolidation devant être fixée à cette même date, l'ensemble des médecins experts et médecins spécialistes ayant examiné Mme A...au cours des années 2007, 2008, 2009 et 2010

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril

B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire

janvier 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du

du 19 février 2002, suspendue en application de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, a demandé, d'une part, que la date d'effet de la levée de cette

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghaouti A, demeurant ... ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté

A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 15 juin 2006 rapportant le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu la

, le commandement de payer en date du 10 octobre 2003 relatif à la créance litigieuse et que, par suite, en application des dispositions du 2° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Y depuis le 28 janvier 2004, elle est en droit de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier, dans un délai

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

puis du 16 mars au 31 mai 2006 ; Considérant, qu'aux termes de l'article 1253 du code civil : Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter