ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Y... lors de la cession en 1976 de 35 des 50 parts qu'il détenait dans la société civile immobilière Fuxéenne n'était pas imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 35 A du code général

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 81-296 du 31 mars 1981 : " ...

1.

293 331,97 F à 1 176 692,89 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 novembre 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande du CENTRE HOSPITALIER

du décret du 10 août 1966, bénéficier de la dérogation exceptionnelle mentionnée à cet article ; Considérant que pour refuser à M.

de celle dans laquelle il était affecté antérieurement ; que l'article 45 du décret du 10 août 1966 modifié, applicable aux militaires en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 21 mars

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

à la société civile immobilière "LE FLORILEGE" ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 15 janvier 1986 est annulé.

457-1 du code civil précité. 20.

X..., QUI ETAIT LEGALEMENT PASSIBLE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAIS QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 296-1 DU CODE AU COURS DES ANNEES 1966

en remboursement de cette somme et en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'inobservation des règles de la procédure civile, la somme de 295 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Marie-Thérèse A de la somme de 5 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour

LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 401 DE L'ANNEXE II AU CODE, ISSU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 61-295 DU 30 MARS 1961, DOIVENT ETRE REGARDEES, EN TANT QU'ELLES PREVOIENT QUE LE TAUX APPLICABLE AUX INTERETS