L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 12 janvier 2004, par Mme X... ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 2000-

HC, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

D, constituant ainsi son habitation personnelle au sens de l'article 1408 du code général des impôts ; qu'ainsi, ce dernier n'a pas établi, comme il lui revenait de le faire, qu'il devait être inscrit

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'AGENCE FRANÇAISE DE TRANSFERTS VITICOLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

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Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à la SARL Pharmacie D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

comme s'étant abstenu de répondre à la demande de justifications du service ; qu'il s'est ainsi placé en situation d'être taxé d'office en application des dispositions des articles 176 et 179 du code

de procédure pénale, notamment son article 568 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de substituer comme fondement légal de l'arrêté le 2° du I du même article - Existence (1).

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l 'article L. 123-16 du code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable en l'espèce

Daniel A et de l'ASSOCIATION FARE SUD doit être rejeté ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances