355 ET 357 DU CODE DES MARCHES, APPLICABLES AU MARCHE EN CAUSE, A COMPTER DU 23 JUIN 1977, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des

64 ; VU LA LOI N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE DECRET MODIFIE N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 59-733 DU 16 JUIN 1959, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE

Le III renvoie la définition des modalités d'application de l'article à un décret en Conseil d'Etat. 2.

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B....

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

sécurité intérieure, la fermeture pour une durée de six mois de la mosquée " As Sounna " située 351 et 353 boulevard National à Marseille.

par l'article 8 du décret du 25 octobre 1985 mentionné au point 1, en portant ce dernier de l'indice majoré 343 à l'indice majoré 352.

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 354-2 du code des communes toujours applicable à la date de la décision attaquée : "Toutefois, le régime d'indemnisation

2 de l'arrêté précité, ne pouvaient légalement être recrutés que des agents titulaires ; Considérant, d'autre part, que l'article 3 de l'arrêté susmentionné du 19 juillet 1971 prescrit : "Le nombre et

tarification sanitaire et sociale de Lyon a, respectivement, annulé l'arrêté préfectoral du 19 mai 1994 fixant le forfait global de la résidence "Le Méridien" pour l'année 1994 et fixé ce forfait à 1 352

: / 1° L'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; / 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet

C... est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque ; 5.

353 A 357 DU CODE DES MARCHES PUBLICS VISENT LE PAIEMENT DU SOLDE DU MARCHE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES ET DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 357 S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE

du jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2°

14 DU MARCHE ; QU'ILS OUVRAIENT, PAR CONSEQUENT, DROIT A DES INTERETS MORATOIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 353 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MANDATEMENT

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse, en date du 30 juillet 1985, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.