En vertu de l'article 38 de la même loi, " la contribution versée par l'État est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la

Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. / III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1994 pour des montants de respectivement 1 393 776 F et 537 F ainsi que des intérêts de retard correspondants ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1965 ; VU LES ARTICLES 15 ET 23 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts " ... 2.

pénalités dont elles ont été assorties ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les travaux de transformation du pensionnat : Considérant qu'aux termes de l'article

comptable d'un cheval de course et de trois poulinières, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; qu'en vertu de l'article 38 dudit code, applicable à l'impôt sur les sociétés, le

DE LA RECTIFICATION APPORTEE PAR L'ADMINISTRATION A LA VALEUR D'APPARTEMENTS COMPRIS DANS SES STOCKS A LA FIN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CETTE MEME ANNEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Mme A révélait un abandon de créance de celle-ci au profit de la société, constitutif pour cette dernière d'un accroissement d'actif net imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l'article

1961 ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CES SOMMES COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS GENERAUX, LES A REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES CORRESPONDANTES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Gabriel A et Associés soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les articles 38 et

DE MOIS RESTANT, DANS CHAQUE CAS, A COURIR A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ; QU'ELLE DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 76-903 du 29 septembre 1976, dont les dispositions, reprises à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III au