R. 4212, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 4113 » ; qu'invité,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut

° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 3.

L.413-6 du code des communes ; que, par suite, cette indemnité n'avait pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à être instituée conformément aux dispositions de l'article L.413-1

" Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour

Strasbourg le 30 mai 1986 : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R. 410-22 et R. 410-23 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé

A...une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L. 412-2 ; Vu la loi n° 53

En vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1, L. 4137-2 et L. 4138-15 du code de la défense, sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis

remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2. / Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et

L. 413-1 et L. 413-6 du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 413-1 dudit code : "la rémunération des agents communaux comprend le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les

L'article R. 411-6 du même code précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

1er : La circulaire du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars 1990 estannulée en tant qu'elle a étendu à d'autres organisations que des syndicats au sens des articles L. 411-1 et

d'aucune limitation légale, il résulte des dispositions des articles L. 412 et L. 441 du code de la santé publique que l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste est subordonné à une inscription

114 et 119 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, la création des emplois administratifs communaux continuait d'être régie par les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes ; Considérant

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que si les articles L.413-8 et L.413-9 du code des communes relatifs au tableau-type et aux effectifs des emplois communaux ont été abrogés

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2, 3 et 5 du décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en