Aux termes du II de l'article L. 464-2 du même code : " II. - L'Autorité de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par

Article 4 : La SAFER de Bourgogne versera à M. A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M.

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid

en ce qu'elle a été prise sans participation du public, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

relatif aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code

L. 462-4-1 du code de commerce.

204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " I. - Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder

, aux termes de dispositions désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique que : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail, applicables aux agents territoriaux sur le fondement des dispositions de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, de prévoir un aménagement de son poste

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1154 du code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention

L. 462-4-1 du code de commerce.

8 et 9 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 - Portée - c) Campagne audiovisuelle (article L. 414 du code électoral) - Accès équitable à l'antenne - Notion. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en

En troisième lieu, l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, issu du 7° de l'article 1er du décret attaqué, a pour objet même de définir, ainsi que l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité