A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 822-5 du même code.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts,

X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F correspondant, à concurrence de 9 488 F aux honoraires versés pour assistance à contrôle et procédure et à concurrence de 15

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, prévue par l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-343 du 9 avril 1991

payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

le mémoire enregistré le 8 décembre 1988 ni d'examiner les conclusions qu'il contenait et les moyens articulés à leur appui ; Considérant en deuxième lieu que les dispositions susrappelées de l'article

le règlement (CEE) n° 857-84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 1371-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ; Vu le décret n° 84-481

488 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3°), sous le n° 158 319, l'ordonnance en date du 3 mai 1994, enregistrée

du 10 juillet 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Y... une sanction fondée sur les griefs de sous-traitance prohibée par l'article 37 du code des devoirs professionnels des architectes et de discrédit à la profession a pu légalement après avoir annulé

A est fondé à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant

un parti ou groupement politique au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique