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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497580.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497581.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497582.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497583.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497584.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497585.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497586.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497587.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497588.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497590.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497591.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497592.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497593.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497594.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme B a été informé le 12 décembre 2024 de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750864
22 juin 2016
22 juin 2016
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 5.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750865
22 juin 2016
22 juin 2016
de retrait de points ; 3.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446536.20220203
3 février 2022
3 février 2022
D'une part, la délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493778.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 5.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029618624
15 octobre 2014
15 octobre 2014
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Par une requête sommaire, un mémoire
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489674.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 1033