60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 14-V ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

alinéa, et de l'article 32 () ".

du premier alinéa b du 1° de l'article 6 du décret du 30 juin 2008 pour renvoyer à l'article 25 du même décret la définition des conditions à remplir pour qu'un enfant recueilli ouvre droit à l'assimilation

DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 : "LE REPRESENTANT

Article 2 : La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1er alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est renvoyée au Conseil constitutionnel

directive 92/50/CEE et à l'annexe XVIA de la directive 93/38/CCE ; que les articles 3-5° et 30 sont également contraires à l'article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 ; que

des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions ne constituent pas le fondement de l'arrêté attaqué ; Considérant que, pour les

région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault au titre du trop-perçu sur pension pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2006 à la suite de l'application du certificat de suspension du 3

1986 : "A l'exception des prestations à la charge de l'Etat en vertu de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel

Cependant s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées au deuxième alinéa de l'article 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, ils peuvent être nommés dans la réserve avec le grade supérieur

Article 2 : Il est interdit à M.

Considérant cependant que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 46 et du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, ainsi qu'à celles de l'article 17 de l'ordonnance organique

X soutient que cette composition serait irrégulière faute pour l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre d'avoir participé aux travaux de la commission ; que, toutefois, en vertu de l'article 3

65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3" ; que selon le sixième alinéa de l'article 65-3 "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur

la loi, à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 194 du premier code susmentionné, repris à l'article L. 122

sur le revenu ; - méconnu les dispositions du premier alinéa du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts en jugeant qu'elles ne permettaient pas, lorsque la valeur d'apport d'un usufruit temporaire

X... le 14 novembre 1995 et des décisions rejetant son recours hiérarchique contre ladite punition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 30 du décret susvisé du 28 juillet 1975 portant

000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 modifié

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV, 4ème alinéa, de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963, repris au I, 4ème alinéa, de l'article 235 quater du code général

664 775 euros, ainsi que des pénalités correspondantes.