Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier

80 de ladite loi : "les décrets en Conseil d'Etat ... fixent 1°) pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont

prétendûment naturelles ne saurait être accueilli ; Considérant que la suppression des antons les moins peuplés du département et leur fusion avec des cantons voisins ne méconnaît pas les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré

Vu, 1°) sous le n° 73 691 la requête enregistrée le 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE

L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution ; que l'instauration d'un tel régime n'a pas pour effet de rendre

jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 juillet 1985 et de l'arrêté du 25 juillet 1985 ; Sur la légalité de la décision du 23 juillet 1985 : Considérant qu'il résulte de l'article

constituaient une demande nouvelle ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté cette demande comme irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

K... tendant à ce que soit pris le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaire à la titularisation des vétérinaires inspecteurs vacataires remplissant les conditions fixées aux articles

et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité du décret ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités

62 de la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967, repris au code general des impots sous l'article 1585a, et de l'article 73 de la meme loi, repris sous l'article 1585 g dudit code, que le fait

d'intégration des agents non titulaires dans des corps d'accueil de fonctionnaires titulaires "peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles

avait présenté, dans sa demande, des conclusions tendant à l'annulation de la délibération précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 fixant les dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret du 21 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi

8 et 9 de la loi du 11 juin 1983, repris aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels en mission de coopération ont vocation à être titularisés dans un emploi de même nature que

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique que les dispositions du code du travail relatives à la rupture d'un commun accord dans