2-8 du cahier des clauses administratives particulières ; qu'il résulte toutefois de l'instruction qu'une fraction de ce retard est liée aux graves difficultés rencontrées dans la réalisation du passage

L. 4125-8 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 bis de la loi du 8 avril 1946 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe" ; et qu'en vertu du premier alinéa de l'article 2 du même décret : "Passé le délai imparti à l'exploitant

du code du travail énonce que : " Lorsqu'ils ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2, les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 sont

X... ; que ce don étant assimilable à un don d'une personne morale, il tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article L. 52-8 ; que, toutefois, eu égard à son montant limité par rapport aux

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1984 "la carte de résident est délivrée

36, précité, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une mesure exceptionnelle au sens des dispositions susrappelées de l'article 8 de la convention de Genève du 23 juillet 1951 ; qu'en soumettant à cette

existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2.

L. 3211-12 du code de la santé publique, en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique le sixième alinéa de l'article R. 3211-5 et le deuxième alinéa de l'article R. 3211-8 ; 2°) de mettre

L. 323-8-2 du code du travail, qui permet aux employeurs de s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du même code au profit des personnes handicapées ou assimilées en versant

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au

articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France (...), au prorata (...) des parts détenu[e]s par des associés (...) qui ne sont pas domiciliés en France (...), sont soumis[es] à un prélèvement

FEVRIER 1971 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 FEVRIER 1971 "L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE COMMUNE DE MOINS DE DEUX MILLE HABITANTS

obligatoirement être motivés en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 ; 6.

mentionnés à l'article L. 323-1 qui ne remplissent aucune des obligations définies aux articles L. 323-1, L. 323-8, L. 323-8-1 et L. 323-8-2 du même code sont astreints à titre de pénalité au versement

préjudices allégués au titre des fautes mentionnées à son point 8.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 13 avril 2021 est annulé en tant qu'il porte sur la charge n° 8.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958