l'option exercée par la société, mais au maintien de laquelle celle-ci n'avait aucun droit, a été ultérieurement abrogée ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué sur le fondement de l'article

et l'autre de ces modalités : 1°) par voie d'examen professionnel ; 2°) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude en fonction de la valeur professionnelle des candidats ..." ; qu'en vertu de l'article

décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article

62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

du 17 décembre 1998 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement pour 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article

74 du décret précité "tout congé dont il n'a pas été fait usage est considéré comme périmé" et qu'aux termes de l'article 80 du même décret "les décisions de concession de congé de toute nature ne lient

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle en date du 29 février 1936 à M.

d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines n'avaient fait l'objet d'aucune mesure d'application ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 80, qui est

alinéa de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article

modifié par l'article 80 de la loi du 23 décembre 1988 : (...)

besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant, en premier lieu, que l'article

sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret : Les titres de perception mentionnés à l'article 85

79 du code général des impôts par application de l'article 80 bis du même code ; qu'ainsi la somme perçue en échange de la renonciation doit être regardée, en l'absence de disposition particulière régissant

; qu'aux termes de l'article 19 de la même loi : Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut : 1° Recueillir ....

ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'en jugeant d'une part que si la méconnaissance par le centre d'essai et de lancement des missiles des dispositions de l'article

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière