L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., directeur du sanatorium de Tampon, à une peine qui, en vertu de l'article L. 5-°2 du code électoral, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, qui a été codifié à l'article 77 du code des pensions

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit, dans ces différentes limites, à ces trois demandes ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE VERNOIS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE DRANCY A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents

" avait demandé, en application des dispositions de l'article 1952 du code général des impôts, alors applicable, à surseoir au paiement des impositions contestées ; qu'il résulte de l'instruction qu'elle