sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile

Article 3 : L'Etat versera à la société Agour SARL une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'Etat est déclaré responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 17 août 1982 àla péniche

L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.

D'autre part, l'article 274 du code civil dans sa version applicable aux sommes en litige dispose que : " La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ".

R. 811-1 du code justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13 » ; que le 6

En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit, l'article 17 de la directive du 4 novembre 2003 prévoit que les États membres peuvent déroger aux articles 3 à 6, 8 et 16 " à condition que des périodes équivalentes

UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ; VU SOUS LE NO 332 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARIGNANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT

R. 811-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat les trois pourvois formés par la société Le Malaza contre ces trois jugements, enregistrés au greffe de

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 92-1444

Aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique ".

civil, notamment son article 371-2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1

205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les plus-values, d'un montant total de 8 812 114 euros, constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

B... à la société civile Compagnie des Sables d'Or et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général