il est procédé comme il est dit aux articles R. 74 et R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'aux termes de l'article R.74 : "lorsqu'une cour administrative

12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-831 DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2003-775 du 12 août 2003 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ; Vu le décret n° 84-135 du 2 février 1984 ; Vu l'ordonnance n°

A...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 76-832 du 24 août

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; Vu le code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

R. 834-1 du code de justice administrative, un recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat peut être présenté : (...) / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ; Vu le code de justice

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6, doit être regardée comme ayant privé Mme A...d'une chance sérieuse d'obtenir le bénéfice du

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; Vu le décret n° 88-465 du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice