Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route et notamment son article R.3-2 .

X... a bien formé appel dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 776-20 du code de justice administrative ; que la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Yvelines doit, par suite, être écartée

à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché litigieux à compter de l'examen des offres ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de l'appel en garantie de la Société Nationale des Chemins de Fer Français dirigées contre la Régie Autonome des Transports

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

dans le cas prévu au IV bis de l'article 29 ; Considérant que, dès lors que M.

L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la

L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la

, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-89 du code de commerce : En exécution du plan arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article" ; qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "le représentant de l'Etat dans

Conseil d'Etat le 15 juin 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " les parties doivent être averties

Article 4 : M. A versera à la société des autoroutes Paris-Normandie une somme de 3 000 euros et une somme du même montant à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que