B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

27 avril 2016 ; - le décret n° 2020-1231 du 8 octobre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,

connexes (n° 538) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 7 dudit décret en tant qu'il a un effet rétroactif pour certaines catégories de dépenses ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue

exercée, comme l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés

1991 ; Vu le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 7 novembre 1977 ; Vu le décret n° 81-1084 du 4 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que l'AFSSAPS n'ayant pas été désignée par le législateur français comme l'autorité compétente mentionnée aux articles 23 et 30 du règlement européen 1223/

à fin de rejet de la requête et produit l'article 7 de la convention dans sa rédaction antérieure à la modification.

l'article 31 du code général des impôts, d'autre part, de la réintégration, dans les revenus de 1979, d'une indemnité, non déclarée, de 7 746 F versée à l'intéressé par une entreprise d'assurances en

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

2 et 4 ; Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier des agents des travaux publics de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

l'autorisation de les mettre à la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail ; que, par deux décisions du 13 octobre 2006, l'inspecteur du travail de la deuxième