, l'article 146 de la loi précitée du 27 février 2002 dispose que : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

l'annulation de ladite décision ; Vu le code civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme : "Les

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

concernées sont situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'arrêté est également contraire aux prescriptions de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme

) ; que l'article 146 de cette loi dispose : Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application des articles 138, 144 et 145.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations ". 3.

176 de la même loi organique : « I. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue

a ainsi, en application de l'article 1893 du code civil, lequel est applicable à une telle opération en vertu du 3 de l'article L. 432-6, devenu de l'article L. 211-22, du code monétaire et financier,

L. 146-1 et suivants de ce code. 5.

34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2

145-1 à L. 146-6 du même code. 9.

Vu 1°), sous le n° 142 790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'entreprise PAUL

, 2°- rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

dudit article R.123-17 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si, aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : "

Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 289501, l'ordonnance en date du 18 janvier 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du

) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par le préfet de l'Eure et ce avec toutes conséquences de droit ; Vu 2°), sous le n° 142 154, la requête enregistrée le 21 octobre 1992 au secrétariat