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405 résultats pour « article L 145-14 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008006783

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003236

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

2020-1454 du 27 novembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007961928

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

14-06-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - DIVERS -Organisme certificateur déclaré - "Référentiel" établi

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945736

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

S'il est constant que la mention manuscrite inspirée de l'article L. 341-2 du code de la consommation apposée par M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004412

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché" ; que l'article 131 du même code, dans la même rédaction, prévoit que "le

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487949.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2024, présentée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622640

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

VIGUEUR DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES, NI AUCUN AUTRE TEXTE, N'OBLIGEAIENT L'ADMINISTRATION A INFORMER

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003363

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229659

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056136

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Principe faisant obstacle à la candidature d'un établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008003318

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629928

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Continental Investment Development pouvait inclure dans ses amortissements réputés différés, au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, les sommes de 55 434,99 F 14 565,76 F, 14 565,76 F

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538256

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443253.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041986862

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes du a du II de l'article L. 526-8 de ce code : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si : / a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684630

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Sanctions administratives prévues par l'article 1750 du code général des impôts. | 19-01-

Résumé IA — à vérifier