AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614368
20 octobre 2014
20 octobre 2014
L. 221-9 du même code : " Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et services ; elles ne peuvent avoir pour but que
Source officiellePage 13 sur 21
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008006783
15 mars 1999
15 mars 1999
R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au greffe de la cour administrative
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