R. 313-19-5 du même code : " Au titre du e) de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue : I.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

R. 317-25 (...) / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25

L. 318-1 du code de la route dans la proportion minimale définie aux 1° à 4° du présent article. / Sont pris en compte dans l'évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés

par l'article L. 3511 au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 31132 du code du travail applicable en l'espèce

L. 210-6 du code de commerce, issu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation

Si le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés en application ni des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : " Les opérations de crédit-bail mentionnées par la présente sous-section sont : () 2.

, et sont ainsi inférieures au seuil de 300 m2 défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce, transféré à l'article L. 821-53 du même code : " Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations

décembre 1980, date résultant des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme, dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 décret du 28 novembre 2018 : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1,

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25

d'emploi" ; que l'article R. 351-27 précise que "sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites à l'agence nationale pour l'emploi

000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647