L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

L. 551-13 du code de justice administrative et ont mis, en conséquence, à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code ; 6.

contrat. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, relatif à la mise en oeuvre du recours prévu à l'article L. 551-1 de ce code : " (...) l'auteur

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : " Le juge prononce la nullité du contrat

L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-4 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 364491, le mémoire, enregistré le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la

de l'Eure conclu avec la société Sivertis ; 2°) statuant en référé, d'annuler ce contrat et, à titre subsidiaire, de prononcer l'une des autres mesures prévues par l'article L. 551-20 du code de justice

en tant que, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat portant sur le lot n° 2 intitulé " marché n° 3 relatif

L. 551-13 et L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ; Considérant que l'article 2 du code des marchés publics dispose : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent

DANS LES FLEUVES ET RIVIERES DOMANIAUX EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556, 557, 560 ET 562 DU CODE CIVIL" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL LES ALLUVIONS ET RELAIS RESULTANT

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section. " Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées

mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel ainsi saisi

financière à l’encontre de la commune de Cholet, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-20 de ce code.

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-14 de ce code : " Les personnes habilitées à agir sont celles

ratifiée dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative applicables au présent litige ont un

l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section " et que selon l'article L. 551-14 du même code " (...) le recours régi par la présente section