Ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision au regard des exigences de l'article L. 430-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris à l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

L. 512-98 du code monétaire et financier ; qu'en application de l'article L. 512-90 du même code, le conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 octobre 2005, présentée pour Mme DX et autres ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet

L. 611-4 du code du travail pour prononcer le retrait de la carte de docker occasionnel de M.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

5.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5, L. 522-3 et R. 522-8 du code de justice administrative qu'obligation est faite au juge des référés, hors le cas où il est fait application

supérieur l'attribution des diplômes nationaux qui confèrent des titres et grades universitaires, il a, par les dispositions codifiées à l'article L. 613-5, issues de l'article 5 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " I.