L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

2 de son jugement, le tribunal administratif de Paris lui a infligé une amende de 2 000 F ; Article 1er : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1987 est annulé

) de condamner l'Etat à lui verser 1 280 000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de ces refus ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux

L. 5 de ce code : Les services pris en compte dans le droit à constitution à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code

Le 1° de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, mentionne : " Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

L'une des deux conditions posées par l'article R. 821-5 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions à fin de sursis à exécution de cet arrêt ne peuvent qu'être rejetées. 3.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code rural, "Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location

L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

1975, pour le prix de 69 960 F, le restaurant situé dans l'immeuble où se trouvait cet hôtel, qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le service a demandé à M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La somme de 171 923,43 F allouée au titre des intérêts contractuels pour retard dans le paiement du solde de ces travaux portera intérêts au taux légal, à compter du 1er juillet 1982 ; la somme

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des