2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 : "I- Les sociétés françaises

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1182 du 12 octobre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Michel X... devant le tribunal administratif de Reims ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 62 ; Vu le code

Aux termes du I de l'article L. 821-2 du code de commerce : " Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend : / () b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

9 juin 2008, présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision du préfet de l'Essonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

rural ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

X... son refus de le titulariser à l'issue de sa seconde année de stage de secrétaire général adjoint de mairie en raison d'une insuffisance professionnelle ; Cons. qu'aux termes de l'article 505 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.