minier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 91-1266 du 14 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Une audience, au cours de laquelle il a été entendu, s'est tenue le 12 juillet 2018. La minute signée de la décision n° 17034354 comporte comme date de lecture celle du 14 décembre 2018.

L. 74 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 : Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre 1991, notamment son article

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 642 du code de procédure civile selon lesquelles " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

novembre 1998, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du code

Y... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... paiera à M.

l'Etat à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 12 décembre

Aux termes du II de l'article L. 6412-3 du code des transports, issu de l'article 145 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; Vu le code des tribunaux

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... sur la parcelle cadastrée AH-160-lot KD ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

réalisé conjointement en mars 1989 par le muséum national d'histoire naturelle et l'office national de la chasse que les gibiers d'eau auxquels s'applique l'arrêté litigieux ne peuvent être regardés comme

3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 stipule que la société concessionnaire s'engage à procéder gratuitement à l'inhumation des