1968 du même code applicable en l'espèce : "1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros en remboursement du timbre fiscal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée

lui conférait l'article L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, devenu article L. 2261-15 du nouveau code ; qu'en revanche, eu égard à ce même contenu qui ne définit que le champ d'application de

Amenagement et de la communauté d'agglomération Plaine Commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre à ce titre, conformément à l'article L. 2212-2 de ce code, les mesures permettant d'assurer dans la commune le

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 130, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR

de Turbigo à Paris (75003) ; les requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Alfred X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu la décision du 8 avril

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, " Lorsque l'administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires

L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis est transféré à cette

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est