L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 76 225 et 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elle, respectivement, devant les juges du fond et en cassation

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du

articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise le « titre emploi-entreprise », les

. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus qu'en rejetant comme tardives les conclusions de M.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1945 du code général des impôts, qui doit être regardé comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur dudit livre, est, à la date du jugement, seul applicable en matière d'avertissement donné aux parties

du 29 avril 2004 ; - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A et B taxés et liquidés respectivement à 33 968,68 euros (222 819,96 F) et à 40 822,84 euros (267 780,24 F) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6, L. 183-1 et L. 183-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des articles 6 et 22 de l'ordonnance attaquée : Sur les moyens tirés

fondement de l'article 1745 du code général des impôts, l'erreur ainsi commise est restée sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement et doit être regardée comme une simple erreur de plume, dès

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées