) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les dispositions de l'instruction par laquelle le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat

septembre 2004, sur le fondement de l'article L. 223-14 du code rural, un arrêté portant diverses mesures de lutte contre la rage applicables pendant une période de six mois dans les départements de la

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

dossier de consultation » ne contenait pas l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 22431 du code de l'aviation civile, une telle circonstance est dénuée d'incidence, dès lors que cet article

le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département français de la Guadeloupe

) de condamner la commune de Rennes à lui payer une somme de 3 000 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2°), sous le n° 182983,

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

X..., et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SARL GRIMEE ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007 au

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PIERRELATTE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME NE VISE QUE LES

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .............................................................................

X... est irrecevable ; Sur l'appel du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224 CM du président du gouvernement de la Polynésie française en date

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des