52 de la loi du 4 mars 2002 ni le principe de liberté du commerce et de l'industrie ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-70 du code de la santé publique : « Tout médecin est, en principe,

à courir avant le 19 décembre 1993 pour des marchés déjà passés à cette date ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : I- Sont soumises à la taxe sur la valeur

14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 et des articles L. 535-6 et L. 535-7 du code de l'environnement. 5.

d'effet équivalent à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article

NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

25 mars 2009 ; - le code de justice administrative.

44 de la loi du 25 juillet 1985 et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent, ainsi qu'en dispose l'article 52 de la loi du 9 août 2004, être dispensés

Enfin, en vertu de l'article R. 4316-2 du même code : " Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme

Par un jugement du 9 février 2021, le tribunal administratif, après avoir sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a constaté que les vices affectant la délibération

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 25 mai 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a retiré l'autorisation

à un droit de douane et qu'il en allait de même pour les livraisons de postes CB importés de pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du

En premier lieu, l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse dispose que : " Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux

des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 : () / 2° Une interdiction temporaire ou définitive : / a) De participer directement ou indirectement à l'organisation

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, pris en application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les