à la loi de finances pour l'année suivante ; qu'ainsi l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne méconnaît nullement l'article L. 16 ; que ces dispositions législatives

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

a siégé dans une composition conforme aux prescriptions de l'article R. 136-9 du code du travail ; Considérant que l'avis émis par la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 7

1er : Les productions enregistrées sous le n° 137 915 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux pour être jointes à la requête n° 136 944.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code de l'action

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

L. 761-1 du code de justice administrative.

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

sens de l'article 13 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

se réunit en une formation spécifique qui, en vertu de l'article R. 136-11 du même code, comprend cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles et cinq membres titulaires

des communes, notamment son article L.131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

128, 130 et 132 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Vu 1°), sous le n° 136 131, l'ordonnance du 3 avril 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes

de l'article R. 131-26-3 du code de l'environnement faisant état de tarifs annuels. 5.

X... ; Considérant, d'autre part, que l'absence de publication, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, des décrets prévus à l'article 131 auquel renvoit l'article 133 de la loi du 26 janvier 1984