97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

D'autre part, il résulte du droit applicable aux dates des différentes conventions litigieuses, repris en substance à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

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97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

Continental Investment Development pouvait inclure dans ses amortissements réputés différés, au titre des exercices clos en 1972, 1973, 1974 et 1975, les sommes de 55 434,99 F 14 565,76 F, 14 565,76 F

PROJET INITIAL SONT SUBSTANTIELLES AU SENS DE L'ARTICLE L. 752-15 DU CODE DE COMMERCE - 2) IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NON PRÉCÉDÉE DE LA SAISINE DE LA CNAC - EXISTENCE, SANS QUE LA COUR SOIT TENUE DE

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Sanctions administratives prévues par l'article 1750 du code général des impôts. | 19-01-

L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux

L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif aux communes littorales.

projet de statuts, les raisons pour lesquelles, compte tenu de la nécessité d'obtenir certaines autorisations administratives, la société en cause n'avait pu être constituée que par un acte en date du 14

L. 761-1 du code de justice administrative. 2°) Sous le n°411257, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juin 2017 et 14 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE.

leur destination les logements affectés par ces désordres ; que si des infiltrations s'étaient déjà manifestées avant les réceptions définitives des immeubles, il ressort des pièces du dossier que, comme

PROJET - EXCLUSION DE CE CRITÈRE. | 14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.