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246 résultats pour « article L.145-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

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27 juillet 2016

27 juillet 2016

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

S'agissant de l'article 14 : 22.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493376

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

INTÉRÊT À AGIR. - ARTICLE L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME - VOISIN IMMÉDIAT [RJ2] - ESPÈCE - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier