433-1 et 433-2 du code pénal ; que les faux et usage de faux en écritures bancaires reçoivent la qualification de faux en écritures de commerce ou de banque réprimés par les articles 216, 219 et 221 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le décret n°2005-850 du 27

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette consignation ne peut être effectuée qu'auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ainsi, la modification apportée à l'article 2203 du code civil par l'article L. 322-4 du code des procédures

aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, voire un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2261-22 du code du travail doit, dès lors, être écarté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A..., qui avait été mis en cause devant ce tribunal en tant que titulaire de ce permis, avait qualité, en vertu de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de déontologie médicale ne pourrait plus être regardé comme ayant été "préparé" par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Wingles a interdit, dans certaines rues de la commune, la circulation des véhicules transportant

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; sur les conclusions tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre

à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et, par suite, ouvrir droit, dans cette mesure,