un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

L. 322-5 du code susmentionné, applicable notamment aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial exploités en régie, pose le principe auquel il apporte d'ailleurs des dérogations

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ; Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ; Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des

aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 " ; qu'en vertu de l'article L. 6312-3 du code de la santé publique, la législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires ; 2.

, la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 janvier 1983, présentés pour MM.

c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la délibération du 22 mars 1990, précitée, au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article L.322-5 du code des communes ; que le préfet

ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : "Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts

Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3212-8 et L. 3212-9 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable, qu'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers ne peut être levée

Article 2 : M.

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

: "Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.322-20 du code de la construction et de l'habitation." ; que l'article 2-6 de l'annexe à l'article R

Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits" ; qu'aux termes de l'article L. 322-4-12 du même code dans sa rédaction applicable

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale

et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements