à l'article 150 Q du code général des impôts, le montant imposable de plus-values immobilières que M.

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

de pharmacie lors du partage successoral ne peut être regardée comme l'origine de l'obligation en vertu de laquelle Mlle X... a versé au cours des années 1971, 1972 et 1974 des intérêts à son frère et

Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 269110, la requête enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BAYER Y...

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

X... ; 2° ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1453-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative

juin 2020, prévu par l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, n'ait, en l'espèce, pas commencé à courir lorsque ces avis ont été notifiés à M.

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

contestant seulement l'article 22 du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et l'article 3 du jugement du 30 novembre 2000

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2° enregistrée sous le n° 282702, l'ordonnance en date du 15 juillet 2005

, de l'étalement prévu par l'article 163 du code général des impôts ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts, "sont considérés

X..., conformément à l'article L. 415 du code de la santé publique, a déféré à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins la décision en date du 22 février 1995 par laquelle le