36-1 (II) de la même loi, dans sa rédaction applicable avant la révision effectuée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dispose : "Dans le cadre des principes définis aux articles 1er, 3 et 4, la commission

de commerce, notamment ses articles L. 420-1 à L. 420-4 ; Vu le code du travail ; Vu le code du travail maritime ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 ; Vu le décret

code de commerce. 7.

, notamment ses articles L. 420-2 et L. 420-4 ; Vu la code de la santé publique, notamment son article L. 5123-2 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39" ; que selon l'article R. 421-39 : "La mention

Enfin, l'article R. 4225-2 du même code prévoit que : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ".

Article 6 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La commune de Vallauris est condamnée à verser à la société SFR la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une

Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la SOCIETE SFR est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

des chambres françaises de commerce et d'industrie et au ministre chargé du commerce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre en oeuvre dans

L. 430-6, alinéa 2, L. 463-2, alinéa 2 et L. 463-7, alinéa 3, du code de commerce dès lors que le collège de l'Autorité de la concurrence a statué sur les nouveaux engagements sans avoir consulté les

Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : " I. les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie