d'appel de Douai du 16 mai 2012 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L

Balmary, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

de procéder aux contrôles prévus par l'article 54-16 du décret du 27 décembre 1985, un commissaire aux comptes figurant sur la liste établie par le magistrat coordonnateur des commissaires aux comptes

novembre 1993 susvisé : Considérant que si l'article 3 du décret du 16 novembre 1993 complétant l'article 18 du décret du 9 mars 1993 exige que les dossiers présentés comportent une étude d'impact, cette

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas admis.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE GNR-PHARMA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de

l'intérieur prononçant sa mise à la retraite d'office de son emploi d'inspecteur divisionnaire de police ; 2°) annule l'arrêté du 23 avril 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1239

X... avait articulé devant le tribunal administratif de Nice le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-6, R. 123-7, R. 1239 et R. 123-10 du code de l'urbanisme ; que,

Moselle) un magasin spécialisé dans la vente de jeux et de jouets d'une surface de vente de 2 800 m ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article

Par ailleurs, les dispositions combinées des articles 118 sexies et octodecies du règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

A...doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi